Lettre du comité au président de la république

Comité national
contre la privatisation de La Poste
pour un débat public
et un référendum
sur le service public postal
Paris le 23 novembre 2009

Monsieur le Président,
Le Comité national contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur l’avenir du
service public postal accuse réception de votre courrier du 12 novembre 2009.
Nous ne sommes pas satisfaits de votre fin de non recevoir, constante depuis que nous essayons de vous
rencontrer depuis plus d’un an sur le sujet de l’avenir du service public postal.
La légitimité de notre comité, ne serait ce que par les organisations qui le composent, s’est encore renforcée
avec le soutien que lui a apporté la votation citoyenne. Quelles que soient les appréciations qui furent portées
sur son déroulement ou son organisation, cette votation est un évènement à plus d’un titre : De par la
mobilisation qu’elle a suscité parmi les bénévoles et militants comme parmi les 2,3 millions de personnes qui y
ont participé. Elle a aussi permis à la population d’exprimer sa défiance vis-à-vis d’un projet qui ne la convainc
pas.
De plus cette transformation du premier service public de proximité intervient au plus fort d’une crise
économique, génératrice d’injustices et d’inégalités , mais aussi peu propice à une valorisation économique de
La Poste, impactée elle aussi au coeur de ses activités. La donne a changé depuis 17 mois, le débat autour de
La Poste est plus que jamais indispensable sur une question aussi essentielle.
Il convient donc que vous mesuriez toute la dimension de cette expression populaire, nous attendons autre
chose du Président de la république qu’un simple argumentaire. La mouture du projet de loi adopté au sénat
le 9 novembre 2009 n’a fait que confirmer nos craintes, elle valide le modèle de la SA La Poste sans apporter
de garanties sur l’avenir des missions de service public1.
C’est pourquoi, Monsieur le Président, nous vous confirmons par la présente la demande d’une rencontre avec
le Comité national, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le passage du projet de loi à
l’Assemblée Nationale.
L’actualité postale et les dangers que recèlent la loi postale 2009, renforcent notre détermination à vous
demander le retrait du projet de changement de statut, l’ouverture du débat public et la consultation de la
population par un référendum sur le service public postal.
Avec notre parfaite considération.

Le Comité national

1Nous illustrons d’ailleurs nos propos ci-dessous par quelques éléments relevés au cours des débats
parlementaires, dans le texte de loi voté et dans l’actualité postale
2

Quelques éléments de discussion sur les arguments avancés par vos services :

« il est aujourd’hui essentiel de donner à La Poste les moyens de financer son développement et d’être
performante vis-à-vis de ses concurrents. »
La Poste est déjà un leader: Rappelons que La Poste est déjà le deuxième opérateur postal Européen, le troisième ex
aequo mondial. Son modèle économique d’EPIC ainsi que le monopole sur le moins de 20 g lui permettent d’accomplir ses
missions de service public en assumant des charges considérables (plus de 800 M€/an). Enfin la fameuse concurrence,
agitée comme un épouvantail, n’est pas au rendez-vous. Le modèle français, économique, géographique, social ou
démographique n’est pas comparable avec d’autres pays européens en ce qui concerne l’activité postale, à fortiori celle de
La Poste française sur les trois métiers qu’elle exerce de manière plutôt performante. Plusieurs opérateurs aux dents
longues (Alternative Poste et DHL France) en ont fait les frais encore très récemment, au détriment de leurs employés et
utilisateurs.
« Le projet de loi assure le maintien intégral des quatre missions de service public qui incombent à
La Poste »
La loi ne garantit rien: Pour preuve, Cet alinéa de l’article 2 de la loi postale 2009 a été effacé par un amendement du
gouvernement déposé et adopté le 9 novembre 2009 à la fin des débats du sénat. La manoeuvre se passe de
commentaires :
« Ces missions de service public s'exercent du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers. Dans les
conditions fixées par la présente loi, le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La
Poste est garanti. »
Concernant le fonds de péréquation, un amendement (rejeté par le gouvernement) prévoyait qu’il puisse être abondé par le secteur bancaire au titre de la mission d’accessibilité bancaire que La poste est désormais seule à supporter.
« de 2,7 milliards d’euros, qui permettra à La Poste d’acquérir les ressources financières indispensables
pour mener à bien son projet industriel »,
Une augmentation de capital, pour quoi faire ? Les conclusions du rapport Ailleret sont moins claires qu’il n’y paraît,
notamment sur La destination des fonds réclamés par La Poste pour « se moderniser » et « financer son
développement ». La somme arbitrée par le rapport Ailleret à 2,7 milliards répond à une demande de La Poste oscillant entre 7 et 9 milliards d’€ sur la période 2010 - 2012. La « croissance externe » restant le cheval de bataille des dirigeants de La Poste pour devenir le premier opérateur Européen. Pourtant, aujourd’hui fin novembre 2009, à un mois d’une possible capitalisation de l’EPIC La Poste, ses dirigeants n’ont de leur propre aveu « pas de plan d’affaire », ils viennent d’ailleurs d’annuler le conseil d’administration du 26 novembre 2009 pour n’en laisser qu’un le 17 décembre suivant.
Adoption du statut de SA « afin qu’elle soit en mesure de financer ce grand plan d’investissements avec
l’appui financier d’investisseurs publics tels que la Caisse des Dépôts »
Nous rappellerons aussi qu’il n’est nul besoin de transformer un Etablissement Public en Société Anonyme pour lui allouer des fonds publics. Nous prendrons pour exemple Réseau Férré de France qui bénéficie de concours financiers de l’Etat «eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation.. ». De même la Caisse des Dépôts investit largement dans OSEO, banque publique de soutien à l’innovation et la croissance des PME.
..le prix unique du timbre et la distribution du courrier six jours sur sept partout en France seront totalement préservés.
Le prix unique du timbre ne concernera que 20% des volumes de courrier puisque les envois en nombre concernent les lots de plus de 100 objets. La dépéréquation des tarifs postaux apportera une inégalité de traitement entre destinataires des zones aisées à desservir et ceux vivant dans des communes ou quartiers excentrés par rapport aux « bassins économiques ». La Poste désire aussi ardemment imposer la TVA sur les affranchissements (cf rapport Ailleret), relativement indolore pour les entreprises qui la récupéreront, elle représentera une augmentation sensible pour les particuliers.
« ..les droits et statuts des postiers seront intégralement préservés.. »
Il y aura toujours deux poids deux mesures pour les personnels de La Poste, un simple exemple tiré de l’article 8 de la loi qui instaure un double régime de retraite pour les postiers contractuels, ceux déjà présents à La Poste au 1er janvier 2010 relèveront de l’IRCANTEC, les nouveaux recrutés seront affiliés à l’AGIRC ARCO.
J’attire votre attention sur le fait qu’il ne s’agit en aucun cas d’une privatisation puisque le capital de
La Poste ne restera ouvert qu’à des acteurs publics Le même amendement du gouvernement sur l’article 2 a fait retirer le mot « entièrement » entre «La Poste et ses filiales constituent un groupe » et « public », cherchez l’erreur.